Pourvous aider à faire le bon choix, voici les 5 questions à vous poser lorsque vous devez choisir un avocat pour vous représenter. 1. Pour zak_the_grayLe 22-08-2022 à 14:19. Bonjour, Je réside et travail en CDI en France depuis mars 2021. Mon salaire et mon logement répondent aux critères du regroupement familial. J'ai déjà envoyé mon dossier à l'OFII de Montrouge par voie postale et j'ai reçu un AR le 2/3/2022. Pourtant, à ce jour, je n'ai pas reçu l'attestation de Unconseil : le divorce est certes une affaire sentimentale, mais c’est aussi une affaire de droit. Les conseils d’un avocat spécialisé sont essentiels pour vous assurer une procédure qui vous garantira un divorce rapide et sécurisé dans le respect de vos droits. www.apelbaum.com Ilfaut également éviter de se fier à une connaissance ou au bouche-à-oreille. Chaque dossier de divorce est particulier. Les honoraires de l’avocat. Avant de choisir définitivement un avocat, il faut prendre en considération ses honoraires. Ce professionnel les fixe librement. Mieux vaut opter pour un forfait qu'un tarif à l'heure. Si Poserune question à un avocat; Comment contester un PV ? Comment échanger un permis étranger ? Qu'est ce que le recours FNPC ? Qu'est ce que l'ordonnance pénale ? Consultez nos honoraires; Fiches pratiques. 12 points perdus sur son permis de conduire en une seule infraction. 48 SI : annulation de permis et voies de recours. 5 erreurs à ne pas commettre devant le juge. Divorcesans juge à partir de 425€ TTC/époux Le divorce par consentement mutuel peut être désormais prononcé entre 15 jours et un mois. C'est un divorce rapide, simple et économique.Il sous-entend que les époux soient d'accord sur les conséquences de leur séparation en signant une convention de divorce.. 3 étapes simples pour divorcer 8questions à poser à un avocat avant de l’engager. Lorsque vous avez besoin d’un avocat en droit criminel, le temps presse. Bien que vous ayez immédiatement besoin d’une aide juridique, vous devez vous assurer de bien choisir votre avocat avant de l’embaucher. Le droit criminel est une affaire sérieuse et vous aurez besoin d’un Conseilnotaire gratuit - Forum - Immobilier. Tarif pour un conseil chez un notaire - Forum - Donation-Succession. Question a un notaire gratuit (Belgique) - Forum - Donation-Succession. Notaire en ligne gratuit - Guide. Bienvenuesur le forum juridique de Juritravail. Vous pouvez y poser toutes vos questions dans tous les droits (droit du travail, droit de la famille - divorce, droit de l'immobilier ou tout autre droit) et obtenir gratuitement des réponses de personnes compétentes. Pour une réponse rapide n'hésitez pas à consulter un avocat par Laquestion peut se poser du choix de la procédure envisagée : I. Divorce par acte d’avocat, parfois qualifié de divorce sans Juge : Ce divorce repose essentiellement sur le consentement et l’accord des époux afin de traiter l’intégralité des questions qui se posent suite à la rupture d’un couple. Ce type de divorce ne peut être Z7yMYhZ. Passer au contenu 10 QUESTIONS A POSER A VOTRE AVOCAT DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE AMIABLE L’une des principales raisons nous amenant à refuser l’uberisation de la procédure de divorce tient en ce que les avocats rédacteurs de la convention doivent être, à notre sens, le plus disponible possible pour répondre aux interrogations de leurs lorsque l’on est en instance de divorce, il n’est pas toujours aisé de se concentrer sur tous les aspects de la procédure, le divorce, en lui-même, étant une épreuve chamboulant un mode de vous aider à couvrir l’ensemble des sujets avec votre avocat, nous vous présentons ci-dessous 10 questions à lui poser, à tout instant de la procédure. Me Anthony BERGERAvocat au Barreau de Lyon N’hésitez pas à aborder la question des honoraires dès le premier échange avec votre avocat. Il est tout à fait normal que la rémunération de votre conseil soit un sujet prioritaire pour vous. Le professionnel saura vous expliquer avec précision sa méthode de fixation de ses honoraires. Le divorce par consentement mutuel passe obligatoirement par l’assistance d’un avocat en réalité, de deux, un par époux. Or, l’avocat doit être rémunéré pour sa prestation. Vous pouvez, dans certains cas, être admissible à l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, la rémunération de votre avocat peut être totalement, ou partiellement, prise en charge par l’Etat. Votre avocat saura vous accompagner dans la rédaction de votre demande d’aide juridictionnelle. Il doit par ailleurs accepté d’être rémunéré via cette aide défaut, il convient d’établir avec l’avocat une convention d’honoraires qui précisera les modalités de son intervention, ainsi que les termes de sa rémunération. Cette convention d’honoraires est un contrat que vous passez avec votre avocat, qui sécurise votre relation. Elle n’est pas à prendre à la légère et doit être étudiée avec attention. Votre situation vous paraît peut-être simple, ou vous pensez que le divorce amiable est LA procédure adéquate, alors que vous n’avez même pas encore prévenu votre conjoint. N’hésitez pas à demander à votre avocat de vous informer sur l’ensemble des procédures possibles en matière de lui apportant des précisions, cela lui permettra de vous guider vers la procédure la plus efficace possible. Votre procédure amiable ne sera pas forcément sans juge ». Il est donc important d’y être préparé. Un divorce par consentement mutuel répond à une procédure stricte. Il vous faut être informé précisément de toutes les étapes à venir, d’autant que vous allez être amené à être actif dans votre vous permettra de savoir exactement où vous en êtes et ce que à quoi vous pouvez vous attendre. Votre avocat n’est pas totalement maître du délai. Il ne peut anticiper le temps des négociations et la réactivité du notaire. En principe, le divorce sans juge a pour principal avantage d’être relative rapide. On parle souvent d’un délai de 1 à 2 mois. Mais cela n’est pas forcément toujours le cas. Les situations peuvent se révéler complexes et les acteurs de la procédure peuvent faire preuve d’une réactivité est donc important de faire estimer par le professionnel un délai, qui sera, de toutes façons, approximatif, à ce stade. S’il est des cas où l’accord des époux est total dès le début de la procédure, il peut arriver qu’une phase de négociations, plus ou moins longue, soit nécessaire. Or, ces négociations peuvent échouer. Votre avocat peut vous informer de toutes les possibilités qui s’ouvriront à vous dans ce cas. Selon que vous soyez propriétaires en commun de biens mobiliers ou immobiliers, le passage, ou non, devant un notaire sera obligatoire. Parmi les conséquences du divorce, il y a le partage des biens meubles et immeubles appartenant en commun aux époux. Si en théorie ce partage est relativement simple, la pratique montre souvent qu’il est l’occasion de crisper la procédure. Pourtant, des règles existent, et votre avocat saura les appliquer avec un premier temps, il faut que vous ayez conscience de ce qu’implique le régime matrimonial que vous avez choisi lors du mariage. Soit vous n’avez pas fait de contrat de mariage alors, vous êtes mariés sous le régime dit de la communauté légale réduite aux acquêts. A ce titre, tous les biens acquis pendant le mariage tombe, en principe, dans la communauté. Mais, vous pouvez avoir établi un contrat de mariage séparatiste les biens sont acquis en propre par l’un ou l’autre des époux, ou en indivision, voir de communauté universelle l’ensemble des biens, même acquis avant le mariage, sont communs.L’idée est d’établir quels biens sont communs et nécessitent donc d’être partagés. La séparation est toujours une étape évidemment difficile pour les enfants du couple concerné. Imaginez, pour eux, un monde qui s’écroule, une stabilité, quand bien même serait-elle de façade, qui disparait. Vous aimez vos enfants, sans nulle doute. La procédure de divorce ne doit à ce titre pas vous faire oublier de les préserver, au cela ne doit pas également vous empêcher de faire valoir vos droits, sur l’autorité parentale, sur le droit de garde, sur l’éducation, etc. La convention de divorce doit contenir, en ce sens, les différentes mesures divorce amiable, puisqu’il a pour objectif d’être serein, doit être alors l’occasion d’allier les deux idées. Ayez néanmoins toujours à l’esprit que si un juge devait intervenir, il privilégierait, toujours, l’intérêt de l’enfant. Dans certains cas, le divorce entraîne un écart de niveau de vie entre les ex-conjoints. Afin de compenser cette différence, il peut être prévu, dans le cadre de la procédure, le versement d’une prestation financière, d’un ex-époux vers l’autre. La prestation compensatoire, puisque c’est son nom, peut alors prendre la forme d’une rente en capital, c’est à dire versée en une fois. Mais elle peut également être payée de façon échelonnée. La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à favoriser leur bon développement. La date d’effet du divorce peut revêtir une importance capitale, notamment en matière fiscale et / ou patrimoniale. Il est donc important d’aborder cette question avec votre avocat afin que celui-ci vous conseille au mieux sur la date à envisager. En effet, si en principe le divorce prend effet au jour de l’attestation notariale, il est tout à fait possible de prévoir une date alternative dans la convention. Au-delà de la rémunération de l’avocat, le divorce par consentement mutuel peut entraîner des frais annexes. Il s’agit de frais concernant la liquidation de communauté ou encore de la fiscalité du avocat pourra tenter d’évaluer avec vous ces frais annexes et d’en optimiser, le cas échéant, le règlement. L’ultime étape. Il s’agit de rendre opposable votre divorce aux tiers, notamment aux administrations, par l’apposition de la mention de ce divorce sur votre acte de naissance et sur l’acte de procédure, entièrement gratuite, est généralement effectuée par vos attention toute particulière doit être portée à cette transcription, puisque son accomplissement vous permettra, par exemple, de vous remarier. Partagez cet article Voir l'image agrandie 10 questions à poser à son avocat dans une procédure de divorce amiable 10 QUESTIONS A POSER A VOTRE AVOCAT DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE AMIABLE L’une des principales raisons nous amenant à refuser l’uberisation de la procédure de divorce tient en ce que les avocats rédacteurs de la convention doivent être, à notre sens, le plus disponible possible pour répondre aux interrogations de leurs lorsque l’on est en instance de divorce, il n’est pas toujours aisé de se concentrer sur tous les aspects de la procédure, le divorce, en lui-même, étant une épreuve chamboulant un mode de vous aider à couvrir l’ensemble des sujets avec votre avocat, nous vous présentons ci-dessous 10 questions à lui poser, à tout instant de la procédure. Me Anthony BERGERAvocat au Barreau de Lyon N’hésitez pas à aborder la question des honoraires dès le premier échange avec votre avocat. Il est tout à fait normal que la rémunération de votre conseil soit un sujet prioritaire pour vous. Le professionnel saura vous expliquer avec précision sa méthode de fixation de ses honoraires. Le divorce par consentement mutuel passe obligatoirement par l’assistance d’un avocat en réalité, de deux, un par époux. Or, l’avocat doit être rémunéré pour sa prestation. Vous pouvez, dans certains cas, être admissible à l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, la rémunération de votre avocat peut être totalement, ou partiellement, prise en charge par l’Etat. Votre avocat saura vous accompagner dans la rédaction de votre demande d’aide juridictionnelle. Il doit par ailleurs accepté d’être rémunéré via cette aide défaut, il convient d’établir avec l’avocat une convention d’honoraires qui précisera les modalités de son intervention, ainsi que les termes de sa rémunération. Cette convention d’honoraires est un contrat que vous passez avec votre avocat, qui sécurise votre relation. Elle n’est pas à prendre à la légère et doit être étudiée avec attention. Votre situation vous paraît peut-être simple, ou vous pensez que le divorce amiable est LA procédure adéquate, alors que vous n’avez même pas encore prévenu votre conjoint. N’hésitez pas à demander à votre avocat de vous informer sur l’ensemble des procédures possibles en matière de lui apportant des précisions, cela lui permettra de vous guider vers la procédure la plus efficace possible. Votre procédure amiable ne sera pas forcément sans juge ». Il est donc important d’y être préparé. Un divorce par consentement mutuel répond à une procédure stricte. Il vous faut être informé précisément de toutes les étapes à venir, d’autant que vous allez être amené à être actif dans votre vous permettra de savoir exactement où vous en êtes et ce que à quoi vous pouvez vous attendre. Votre avocat n’est pas totalement maître du délai. Il ne peut anticiper le temps des négociations et la réactivité du notaire. En principe, le divorce sans juge a pour principal avantage d’être relative rapide. On parle souvent d’un délai de 1 à 2 mois. Mais cela n’est pas forcément toujours le cas. Les situations peuvent se révéler complexes et les acteurs de la procédure peuvent faire preuve d’une réactivité est donc important de faire estimer par le professionnel un délai, qui sera, de toutes façons, approximatif, à ce stade. S’il est des cas où l’accord des époux est total dès le début de la procédure, il peut arriver qu’une phase de négociations, plus ou moins longue, soit nécessaire. Or, ces négociations peuvent échouer. Votre avocat peut vous informer de toutes les possibilités qui s’ouvriront à vous dans ce cas. Selon que vous soyez propriétaires en commun de biens mobiliers ou immobiliers, le passage, ou non, devant un notaire sera obligatoire. Parmi les conséquences du divorce, il y a le partage des biens meubles et immeubles appartenant en commun aux époux. Si en théorie ce partage est relativement simple, la pratique montre souvent qu’il est l’occasion de crisper la procédure. Pourtant, des règles existent, et votre avocat saura les appliquer avec un premier temps, il faut que vous ayez conscience de ce qu’implique le régime matrimonial que vous avez choisi lors du mariage. Soit vous n’avez pas fait de contrat de mariage alors, vous êtes mariés sous le régime dit de la communauté légale réduite aux acquêts. A ce titre, tous les biens acquis pendant le mariage tombe, en principe, dans la communauté. Mais, vous pouvez avoir établi un contrat de mariage séparatiste les biens sont acquis en propre par l’un ou l’autre des époux, ou en indivision, voir de communauté universelle l’ensemble des biens, même acquis avant le mariage, sont communs.L’idée est d’établir quels biens sont communs et nécessitent donc d’être partagés. La séparation est toujours une étape évidemment difficile pour les enfants du couple concerné. Imaginez, pour eux, un monde qui s’écroule, une stabilité, quand bien même serait-elle de façade, qui disparait. Vous aimez vos enfants, sans nulle doute. La procédure de divorce ne doit à ce titre pas vous faire oublier de les préserver, au cela ne doit pas également vous empêcher de faire valoir vos droits, sur l’autorité parentale, sur le droit de garde, sur l’éducation, etc. La convention de divorce doit contenir, en ce sens, les différentes mesures divorce amiable, puisqu’il a pour objectif d’être serein, doit être alors l’occasion d’allier les deux idées. Ayez néanmoins toujours à l’esprit que si un juge devait intervenir, il privilégierait, toujours, l’intérêt de l’enfant. Dans certains cas, le divorce entraîne un écart de niveau de vie entre les ex-conjoints. Afin de compenser cette différence, il peut être prévu, dans le cadre de la procédure, le versement d’une prestation financière, d’un ex-époux vers l’autre. La prestation compensatoire, puisque c’est son nom, peut alors prendre la forme d’une rente en capital, c’est à dire versée en une fois. Mais elle peut également être payée de façon échelonnée. La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à favoriser leur bon développement. La date d’effet du divorce peut revêtir une importance capitale, notamment en matière fiscale et / ou patrimoniale. Il est donc important d’aborder cette question avec votre avocat afin que celui-ci vous conseille au mieux sur la date à envisager. En effet, si en principe le divorce prend effet au jour de l’attestation notariale, il est tout à fait possible de prévoir une date alternative dans la convention. Au-delà de la rémunération de l’avocat, le divorce par consentement mutuel peut entraîner des frais annexes. Il s’agit de frais concernant la liquidation de communauté ou encore de la fiscalité du avocat pourra tenter d’évaluer avec vous ces frais annexes et d’en optimiser, le cas échéant, le règlement. L’ultime étape. Il s’agit de rendre opposable votre divorce aux tiers, notamment aux administrations, par l’apposition de la mention de ce divorce sur votre acte de naissance et sur l’acte de procédure, entièrement gratuite, est généralement effectuée par vos attention toute particulière doit être portée à cette transcription, puisque son accomplissement vous permettra, par exemple, de vous remarier. Partagez cet article Share This Story, Choose Your Platform! 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Le professionnel saura vous expliquer avec précision sa méthode de fixation de ses honoraires. Le divorce par consentement mutuel passe obligatoirement par l’assistance d’un avocat en réalité, de deux, un par époux. Or, l’avocat doit être rémunéré pour sa prestation. Vous pouvez, dans certains cas, être admissible à l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, la rémunération de votre avocat peut être totalement, ou partiellement, prise en charge par l’Etat. Votre avocat saura vous accompagner dans la rédaction de votre demande d’aide juridictionnelle. Il doit par ailleurs accepté d’être rémunéré via cette aide défaut, il convient d’établir avec l’avocat une convention d’honoraires qui précisera les modalités de son intervention, ainsi que les termes de sa rémunération. Cette convention d’honoraires est un contrat que vous passez avec votre avocat, qui sécurise votre relation. Elle n’est pas à prendre à la légère et doit être étudiée avec attention. Votre situation vous paraît peut-être simple, ou vous pensez que le divorce amiable est LA procédure adéquate, alors que vous n’avez même pas encore prévenu votre conjoint. N’hésitez pas à demander à votre avocat de vous informer sur l’ensemble des procédures possibles en matière de lui apportant des précisions, cela lui permettra de vous guider vers la procédure la plus efficace possible. Votre procédure amiable ne sera pas forcément sans juge ». Il est donc important d’y être préparé. Un divorce par consentement mutuel répond à une procédure stricte. Il vous faut être informé précisément de toutes les étapes à venir, d’autant que vous allez être amené à être actif dans votre vous permettra de savoir exactement où vous en êtes et ce que à quoi vous pouvez vous attendre. Votre avocat n’est pas totalement maître du délai. Il ne peut anticiper le temps des négociations et la réactivité du notaire. En principe, le divorce sans juge a pour principal avantage d’être relative rapide. On parle souvent d’un délai de 1 à 2 mois. Mais cela n’est pas forcément toujours le cas. Les situations peuvent se révéler complexes et les acteurs de la procédure peuvent faire preuve d’une réactivité est donc important de faire estimer par le professionnel un délai, qui sera, de toutes façons, approximatif, à ce stade. S’il est des cas où l’accord des époux est total dès le début de la procédure, il peut arriver qu’une phase de négociations, plus ou moins longue, soit nécessaire. Or, ces négociations peuvent échouer. Votre avocat peut vous informer de toutes les possibilités qui s’ouvriront à vous dans ce cas. Selon que vous soyez propriétaires en commun de biens mobiliers ou immobiliers, le passage, ou non, devant un notaire sera obligatoire. Parmi les conséquences du divorce, il y a le partage des biens meubles et immeubles appartenant en commun aux époux. Si en théorie ce partage est relativement simple, la pratique montre souvent qu’il est l’occasion de crisper la procédure. Pourtant, des règles existent, et votre avocat saura les appliquer avec un premier temps, il faut que vous ayez conscience de ce qu’implique le régime matrimonial que vous avez choisi lors du mariage. Soit vous n’avez pas fait de contrat de mariage alors, vous êtes mariés sous le régime dit de la communauté légale réduite aux acquêts. A ce titre, tous les biens acquis pendant le mariage tombe, en principe, dans la communauté. Mais, vous pouvez avoir établi un contrat de mariage séparatiste les biens sont acquis en propre par l’un ou l’autre des époux, ou en indivision, voir de communauté universelle l’ensemble des biens, même acquis avant le mariage, sont communs.L’idée est d’établir quels biens sont communs et nécessitent donc d’être partagés. La séparation est toujours une étape évidemment difficile pour les enfants du couple concerné. Imaginez, pour eux, un monde qui s’écroule, une stabilité, quand bien même serait-elle de façade, qui disparait. Vous aimez vos enfants, sans nulle doute. La procédure de divorce ne doit à ce titre pas vous faire oublier de les préserver, au cela ne doit pas également vous empêcher de faire valoir vos droits, sur l’autorité parentale, sur le droit de garde, sur l’éducation, etc. La convention de divorce doit contenir, en ce sens, les différentes mesures divorce amiable, puisqu’il a pour objectif d’être serein, doit être alors l’occasion d’allier les deux idées. Ayez néanmoins toujours à l’esprit que si un juge devait intervenir, il privilégierait, toujours, l’intérêt de l’enfant. Dans certains cas, le divorce entraîne un écart de niveau de vie entre les ex-conjoints. Afin de compenser cette différence, il peut être prévu, dans le cadre de la procédure, le versement d’une prestation financière, d’un ex-époux vers l’autre. La prestation compensatoire, puisque c’est son nom, peut alors prendre la forme d’une rente en capital, c’est à dire versée en une fois. Mais elle peut également être payée de façon échelonnée. La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à favoriser leur bon développement. La date d’effet du divorce peut revêtir une importance capitale, notamment en matière fiscale et / ou patrimoniale. Il est donc important d’aborder cette question avec votre avocat afin que celui-ci vous conseille au mieux sur la date à envisager. En effet, si en principe le divorce prend effet au jour de l’attestation notariale, il est tout à fait possible de prévoir une date alternative dans la convention. Au-delà de la rémunération de l’avocat, le divorce par consentement mutuel peut entraîner des frais annexes. Il s’agit de frais concernant la liquidation de communauté ou encore de la fiscalité du avocat pourra tenter d’évaluer avec vous ces frais annexes et d’en optimiser, le cas échéant, le règlement. L’ultime étape. Il s’agit de rendre opposable votre divorce aux tiers, notamment aux administrations, par l’apposition de la mention de ce divorce sur votre acte de naissance et sur l’acte de procédure, entièrement gratuite, est généralement effectuée par vos attention toute particulière doit être portée à cette transcription, puisque son accomplissement vous permettra, par exemple, de vous remarier. Partagez cet article Page load link En cliquant sur ok, vous acceptez l'utilisation de traceurs cookies pour améliorer et personnaliser votre navigation, réaliser des statistiques et mesure d' de confidentialité Aller en haut Différence entre une séparation et un divorce La façon dont vous séparez vos biens varie selon que vous divorcez ou vous vous séparez. Une séparation a lieu lorsque deux personnes qui vivaient ensemble à titre d’époux ou de conjoints de fait décident de vivre séparément. Si vous êtes marié, la séparation ne met pas fin au mariage. Un divorce a lieu lorsqu’une cour met fin officiellement au mariage. Division des biens et des dettes après une séparation ou un divorce Après la fin de votre relation, vous devez diviser les biens que vous partagez. Si vous êtes mariés, vous pouvez également être obligé de partager vos dettes. Il est bon de diviser vos finances rapidement. Dans certaines provinces et certains territoires, si vous attendez trop longtemps pour faire une réclamation après votre séparation ou divorce, vous pouvez perdre votre droit d’avoir une part des biens. Par exemple, vos biens peuvent comprendre les comptes de banque conjoints ou séparés les régimes enregistrés d’épargne retraite REER les comptes d’épargne libres d’impôt CELI votre maison et son contenu les placements les crédits du Régime de pensions du Canada RPC et du Régime des rentes du Québec RRQ les pensions de l’employeur les autos les animaux domestiques les régimes d’assurance Vos dettes peuvent comprendre une hypothèque un prêt personnel ou marge de crédit un solde de carte de crédit un prêt auto Les lois fédérales, provinciales et territoriales déterminent comment vous devez diviser les biens au moment de la séparation ou du divorce. Les lois s’appliquent à vous selon la province ou le territoire où vous vivez si vous êtes mariés ou dans une union de fait Diviser les biens après une union de fait Règle générale, la personne qui a acheté les biens peut les conserver. Si vous avez participé à l’achat et à l’entretien d’une maison appartenant à votre ancien partenaire, vous pouvez avoir droit à une partie de cette maison. Si votre conjoint de fait n’est pas d’accord, vous pouvez être obligé d’aller en cour. Diviser les biens après un mariage Règle générale, la valeur de tout bien que vous avez acheté pendant votre mariage est divisée de façon égale. Toute augmentation dans la valeur des biens que vous avez apportés au ménage est également divisée de façon égale. Il y a quelques exceptions. Vous et votre époux pouvez vous entendre sur une autre façon de diviser les biens. Une cour peut diviser vos biens de façon inégale. L’époux ayant la plus grande part des biens de la famille peut devoir de l’argent à son conjoint. Apprenez-en davantage sur les lois provinciales et territoriales pour la division des biens après une séparation ou un divorce. Diviser les biens si vous avez signé un contrat de cohabitation ou prémarital Vous pouvez avoir signé un contrat de cohabitation ou prémarital, qui s’appelle également un contrat de mariage. Il porte sur ce que vous décidez de faire avec les biens en cas de séparation ou de divorce. Un juge peut ne pas tenir compte d’un contrat de cohabitation ou prémarital dans certains cas. Accord de séparation Un accord de séparation est un contrat au sens de la loi entre deux personnes en couple. Il s’agit d’un accord écrit portant sur la façon dont le couple règle les questions en lien avec leur séparation. Vous n’avez pas besoin d’un accord de séparation pour vous séparer. Règle générale, le fait d’avoir un accord de séparation est une façon plus rapide et moins coûteuse de régler les problèmes plutôt que d’aller en cour. Un accord de séparation peut porter sur les conditions de vie la façon dont les biens sont divisés la façon dont les dettes sont divisées la pension alimentaire versée à un ex-conjoint la garde des enfants l’accès aux enfants le paiement de la pension alimentaire pour enfant Vous pouvez préparer un accord de séparation vous-même ou demander à un avocat ou à un notaire au Québec et en Colombie-Britannique de le préparer pour vous. Chaque partenaire doit parler à un avocat avant de signer l’accord de séparation. Assurez-vous de comprendre toutes les conséquences de l’accord. Consultez le répertoire des services gouvernementaux de justice familiale pour savoir où obtenir des conseils juridiques gratuitement. Qui peut vous aider avec les questions juridiques Si vous et votre ancien partenaire ne vous entendez pas sur certains points, vous pouvez être obligé d’aller en cour. Le processus judiciaire prend du temps et peut coûter très cher. Pensez à d’autres options pour vous aider à régler vos différends. Dans certains cas, vous pouvez être admissible à recevoir de l’aide ou des conseils gratuitement d’experts en droit de la famille. Médiateurs et arbitres Un professionnel, comme un médiateur ou un arbitre, peut vous aider, vous et votre ancien partenaire, à en arriver à une entente. Dans la plupart des cas, vous devez payer des frais. Avocats et notaires C’est une bonne idée pour chaque partenaire de demander des conseils d’un avocat en cas de séparation ou de divorce. L’avocat peut vous aider à dresser un accord de séparation. L’avocat doit se spécialiser dans le droit familial. Votre barreau provincial ou territorial peut vous aider à trouver un avocat. Si vous n’avez pas les moyens de consulter un avocat, vous pouvez être admissible à des conseils juridiques gratuits pour certaines questions, comme la pension alimentaire pour enfant. En Colombie-Britannique et au Québec, vous pouvez également consulter un notaire. Apprenez-en davantage sur la façon de trouver un notaire en Colombie-Britannique. non disponible en français Apprenez-en davantage sur la façon de trouver un notaire au Québec. Mettez à jour votre testament et plan successoral Après un divorce ou une séparation, revoyez votre testament. Assurez-vous que vos désirs quant à la façon de séparer vos biens après votre décès sont à jour. Vous pouvez avoir signé un document de procuration qui accorde à votre ancien partenaire le pouvoir de gérer votre argent et vos biens. Si c’est le cas, vous devez l’annuler pour lui retirer ce pouvoir. Renseignez-vous auprès d’un avocat pour savoir comment annuler une procuration. Liens connexes Divorce et séparation par où commencer Comment demander le divorce Les types de services de justice familiale Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale Signaler un problème ou une erreur sur cette page Merci de votre aide! Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous. Date de modification 2017-08-29 Tout avoir et savoir sur le divorce Association pour aider coaching les personnes concernées par un divorce Avant, Pendant et Après DIVORCE AMIABLE conseils et astuces ou processus pour faire très bien du 1er coup peut aussi donner des idées à ceux et celles concernés par un divorce conflictuel ! Depuis quelque temps, dans votre couple, l’ambiance n’est pas au beau fixe et chacun envisage de divorcer. Mais qui a le plus envie de se débarrasser de l’autre ? et avec quelles conséquences ? Le divorce amiable en jargon divorce par consentement mutuel est certes attractif car il semble le plus simple, le plus rapide une audience au lieu de deux et le moins onéreux en frais d’avocat. Mais il peut se révéler désastreux par la suite en ce qui concerne les conséquences montant de la prestation compensatoire, pension des enfants, partage des biens, droits de visite et d’hébergement etc. Car les Juges des Affaires Familiales JAF rechignent à modifier en post-divorce les mesures concernant les accords sur les enfants les autres ne sont pas modifiables. Les JAF considèrent que le divorce à l’amiable est un contrat entre les conjoints, défini par eux pour chaque détail, le couple ayant eu les conseils d’un Avocat, de l’information via Internet et dans des guides etc. Pour réduire les risques de bisbilles futures, mettez des détails et précisions. Voici donc des trucs et astuces LA PRÉPARATION PSYCHOLOGIQUE… Dans les entreprises, quand on veut licencier quelqu’un à l’amiable en jargon rupture conventionnelle il faut commencer par être froide, distante, critiquer etc. Mais il est nécessaire de ménager les subtilités et l’ego de votre conjoint, sinon c’est par un divorce conflictuel que cela va souvent se terminer. Il faut que votre conjoint ait envie de se débarrasser de vous ! Car s’il se sent répudié pour une autre ?, cela enclenchera alors des désirs de vengeance et de la rancœur ! – Prenez des précautions… quand l’ambiance est explosive dans votre couple, votre conjoint que vous croyez si doux etc. peut se révéler perfide, cruel etc. Annulez les procurations sur les comptes bancaires, la poste etc. Mettez à l’abri carte grise, diplômes, feuilles de paie, relevés de banque etc. De même les factures de mobilier, objets, etc. car toute preuve financière sera bien utile ensuite le divorce c’est surtout l’argent. Changez vite vos mots de passe sur ordinateur et le sauvegarder, mails etc. N’oubliez pas que dans un divorce on prend au conjoint qui a la meilleure situation financière pour en donner à l’autre. L’incertitude c’est combien ? alors que l’envie de certaines c’est d’avoir tout ! – Après une énième altercation, le mot divorce est enfin prononcé ou redouté ! C’est là qu’il faut commencer à demander à votre conjoint ce qu’elle ou il désire au sujet des enfants, des biens, des pensions, etc. Si l’un comme l’autre vous êtes assez raisonnables pour ne pas vouloir tout et ne rien laisser à votre conjoint ou si peu, autant faire cela à l’amiable. D’autant que par Divorce de France vous avez les montants moyens des décisions des tribunaux de la contribution financière à l’entretien et éducation de vos enfants, la prestation compensatoire, etc. Une fois que vous avez pris la décision tous les deux et que vous êtes d’accord sur les grandes lignes pour les enfants, les pensions, les biens etc. Il faut passer à l’action. Voici donc les problèmes à résoudre dans l’ordre 1 LE DOMICILE FAMILIAL ? … Avec un divorce à l’amiable, il est obligatoire d’effectuer le partage de vos biens communs avant » de déposer la convention à homologuer au tribunal ou mieux avant d’aller chez l’avocat et si vous avez un bien immobilier, cela doit être fait par un Notaire prévoir 5 à 8% de l’actif à avancer. Alors que dans un divorce conflictuel faute etc. le partage des biens s’effectue après » l’enregistrement du divorce à l’état Civil, dans un délai incertain 1 à 10 ans. Si le domicile est en propriété commune, il faut avoir des économies pour divorcer à l’amiable, pour faire l’avance au Notaire ! – Il faut commencer à chercher un nouveau domicile pour chacun. Le plus simple est de trouver une location. Chose facile à dire, mais pas facile à faire, surtout en région parisienne. Très vite vous allez être confronté au problème d’argent pour les 1ers loyers, la caution, les frais d’agence, le déménagement, la déco, achat de meubles, vaisselle, linge, etc. Pour les Hommes, ce n’est pas très difficile, mais pour l’épouse, quand le bailleur saura qu’elle est en monoparental », avec un seul salaire les pensions et allocations familiales sont exclues des critères de choix en cas de concurrence et les enfants avec Elle, il demandera qui se porte caution pour Elle en cas d’impayé. – Si locataire… de votre domicile familial actuel, souvent le parent qui aura la garde des enfants, une fois confronté à la réalité de l’immobilier, préférera continuer à poursuivre la location, d’autant qu’en se renseignant auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, avec un seul revenu il peut obtenir l’APL allocation pour le logement… Certes il faudra prévenir le propriétaire, mais autant que ce soit une fois le divorce terminé. Il ne pourra pas vous expulser avant la fin du bail et devra respecter la loi dans ce domaine. Sachez qu’expulser une monoparental » avec ses enfants, est très difficile. – Si vous êtes propriétaire… en commun. Vendre le domicile familial ? … c’est facile à dire, mais long à réaliser compte tenu du marché actuel. Pour vendre vite, il faut que votre domicile soit à un prix bradé, propre etc. et que vous ayez chacun un nouveau domicile ! Ne vous imaginez pas qu’en vendant un 4 pièces, vous allez pouvoir vous racheter chacun un 2 pièces ! D’autant que les frais de Notaire + les taxes vous auront ponctionné 5 à 8 % du prix de vente. Si vous confiez à une agence immobilière la vente de votre domicile, il faut aussi retrancher 5 à 8 % du prix ! Souvent la solution la plus sage est de vendre à votre conjoint ! Encore faut-il qu’il puisse assurer les crédits s’il en reste à payer. Mais souvent celui qui aura les enfants peut obtenir l’APL. Ce qui en fin de compte sera plus intéressant que de louer ailleurs. Le conjoint acheteur, s’il n’a pas le capital pour payer la part de son conjoint en attendant de trouver un crédit bancaire ou autre, peut lui demander de le payer par mensualités. Cela s’appelle une soulte ». C’est-à-dire que vous vous engagez à rembourser à votre conjoint, sa part sous forme de mensualités. Comme l’acheteur percevra une pension pour ses enfants et éventuellement une prestation compensatoire, même par mensualités, cela atténuera le montant à devoir. Bien entendu, il y aura une hypothèque qui garantira le vendeur qu’en cas de vente il percevra en une seule fois ce qui lui reste dû. Il peut y avoir également un alinéa au cas où la dernière mensualité ne serait pas acquittée sous X mois, la vente est alors en LOA Location avec Option d’Achat, tous les versements seront considérés comme des loyers si un seul est manquant. – Autre solution l’indivision ou SCI, c’est-à-dire que chaque époux devient indivisaire et il faut que l’un d’eux soit le gestionnaire. Les indivisaires doivent assumer par moitié les charges dites de propriétaire et l’occupant les charges dites de locataire. L’occupante doit payer un loyer mensuel à l’indivision, ses consommations eau, EDF etc., les assurances et occuper les lieux paisiblement en les entretenant etc. Vous aurez intérêt à faire auparavant un état sérieux des lieux. Les frais et taxes de Notaire sont bien moins élevés. Mais le problème des taxes et à nouveau les frais de Notaire resurgiront le jour où vous voudrez mettre fin à l’indivision pour récupérer votre part. 2 LES ENFANTS MINEURS ? … L’autorité parentale ? Quand on divorce à l’amiable, l’autorité parentale doit être conjointe c’est-à-dire que pour les décisions scolaires, religieuses, passage des frontières, obtention de passeport etc. il faut l’accord des 2 parents. Sinon le juge risque fort de refuser de valider votre convention. Le mode de garde des enfants ? Respectez le désir de vos enfants de 7 ans et +. Évidemment la résidence alternée est préférable dans un 1er temps, d’autant que cela permet à la Maman d’avoir une semaine sur deux une vie personnelle, un emploi lucratif et valorisant, un peu de détente, de faire ses courses sans eux etc. Et au Père d’être moins privé de ses enfants 2 semaines est une absence trop longue. Il est mieux que la résidence alternée ne commence qu’à partir de l’âge de 3 ans de l’enfant et cesse quand il atteint 14/15 ans. Après ils supportent difficilement les contraintes hebdomadaires des changements de chambre, le transport de leurs affaires scolaires, les vêtements etc. Il existe aussi une autre possibilité Une semaine le Père a les enfants le samedi et les 2 nuits qui l’encadrent et la semaine suivante le dimanche et les 2 nuits qui l’encadrent… + les jours fériés accolant un week-end et les ponts.. Au besoin il peut aussi prendre les enfants le mercredi avec les nuits qui l’encadrent. Ainsi l’absence est bien moins douloureuse ! … et la maman souffle un peu ! Si garde alternée… L’un des parents a intérêt à payer une pension consultez le barème du ministère de la Justice pour que le parent qui la reçoit règle tout frais scolaires, coiffeur, activités extra scolaires, médecin, vêtements, mutuelle etc. Ainsi il y aura moins de bisbilles quand un parent achète des vêtements et demande à l’autre sa participation sinon rien n’est trop cher quand l’autre participe pour moitié ou plus … Fiscalement seuls les montants de pensions figurant sur la convention de divorce sont déductibles des revenus imposables les avantages en nature ne le sont pas. Le père est souvent dans une tranche supérieure à celle de la mère. Il faut déterminer selon les années, en alternance, qui aura la semaine paire ou impaire, car Noël est toujours sur une semaine paire la 52 ème et le jour de l’an sur une semaine impaire la 1ère de l’année… – Sachez que tout ce qui concerne les enfants mineurs est provisoire et peut être à nouveau statué par un Juge en après-divorce si un événement important est survenu montant des pensions, type de garde, droits de visite et d’hébergement etc. et sans avocat obligatoire, article 1084 + 1138 à 1140 C. Procédure civile. Un formulaire existe pour cela CERFA 11530 sur Internet. ATTENTION n’oubliez pas dans vos demandes de préciser Le père ou la mère aura les semaines paires les années paires, et les années impaires les semaines impaires. Afin que ce ne soit pas toujours le même parent qui a Noël et l’autre le jour de l’an. Car Noël est toujours semaine impaire n° 51 et le jour de l’an en semaine paire n° 52. DROIT DE VISITE… Si vous optez pour la résidence alternée, ce point ne vous concerne pas. Si garde normale, mentionnez un droit de visite un week-end sur 2 au lieu des fameux 1, 3, 5 ème week-end qu’essayent toujours d’imposer les avocats car source de conflits futurs. Cette formulation engendre souvent des disputes pour un ou deux 5 ème week-end » par an… Pour éviter les disputes ? mentionnez aussi sur la convention que les 2 week-end et jours fériés qui encadrent la semaine du droit de visite font partie du droit de visite… TRAJETS … Précisez également qui les effectuera pourquoi celui qui travaille avec des horaires contraignants doit-il effectuer l’entier des trajets ?. Il est préférable de les partager l’un va les chercher, l’autre vient les reprendre ou de les effectuer à mi chemin. LIEU… Mentionnez un endroit, si possible autre que les domiciles, cela évitera les rancoeurs. Le mieux est une gare, une sortie d’autoroute, le parking d’une gendarmerie pour les esprits chauds, etc. La conséquence est que le parent qui déménagera devra supporter les incidences de son déménagement, voire amener et reprendre les enfants au lieu indiqué. LES HORAIRES… Les enfants ont horreur de se lever tôt quand ils n’ont pas école. Préférez de la fin des classes vers 19 h pour avoir le temps de sortir du travail et effectuer le trajet pour les prendre, à la veille de reprise des classes attention aux jours fériés et ponts à 18 h, pour avoir le temps d’effectuer le voyage retour, que les enfants dînent à une heure correcte et préparent leurs affaires ; car le lendemain il y a école ! DROITS D’HEBERGEMENT… Pour les petites vacances qui ont habituellement 2 semaines et 3 week-end, l’habituel est la moitié des vacances scolaires et alternativement la 1ère moitié selon les années paires ou impaires. – Quant aux grandes vacances qui ont habituellement 8 semaines, 4 semaines d’un coup en Juillet ou Août selon années paires ou impaires c’est long. Il est conseillé de les fractionner par tranche de 2 semaines du samedi au samedi matin, midi ou soir ?. Ainsi chacun aura un peu les enfants en Juillet et en Août et le parent qui en a la garde habituelle les aura le week-end avant la rentrée scolaire pour les préparer et revoir les fournitures. LES PAPIERS ET AUTRES DOCUMENTS… Vous pouvez mentionner sur la convention que lors des droits de visite, les enfants ont interdiction de sortie du territoire national limité à la métropole par exemple, car il existe les DOM TOM sans l’accord écrit des 2 parents. Si c’est autorisé, prévoir qu’il faut transmettre les cartes d’identité ou les passeports des enfants à cette occasion précaution faites établir les passeports de vos enfants tant que vous n’êtes pas encore séparés. Également mentionnez que seront remis les médicaments nécessaires à la durée du droit de visite ou d’hébergement et une photocopie de l’ordonnance médicale nécessaire en cas de complications durant le séjour. Pour les résultats scolaires, qu’il en soit remis une photocopie. FÊTES DES PERES ET DES MERES… Vous pouvez mentionner que le dimanche de la Fête des Mères les enfants soient avec leur maman et le jour de la Fête des Pères avec leur papa avec compensation le week-end précédent ou suivant. LA PENSION DES ENFANTS… En jargon contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants Pour vous y aider, vous avez le barème indicatif du ministère de la Justice vous pouvez l’obtenir à partir de notre site Internet. Mais selon les coûts de vos enfants, selon leur santé et leur scolarité, vous pouvez adapter. Sachez que dans le futur vous pourrez recourir à un JAF pour modifier le montant si un évènement imprévisible est survenu chômage involontaire etc. tant que vos enfants auront moins de 21 ans. Après c’est à eux d’intervenir seuls en Justice. – Une astuce est de mentionner dans la convention que la pension n’est due qu’au 7 ou 10 du mois, car bien des salaires, retraites etc. ne sont crédités sur le compte bancaire que vers le 7 de chaque mois et faire le paiement par virement automatique vous évitera l’anxiété chaque mois d’avoir à faire ou recevoir le chèque, puis est-il arrivé ? encaissé ? etc. Pour le parent qui reçoit la pension, il sait que c’est à date fixe, car les envois par la poste sont aléatoires. Faites les versements sur 12 mois, car à la rentrée scolaire de septembre, c’est la valse des dépenses scolaires. LE PARENT REFERENT… A indiquer pour les impôts, allocations familiales, etc. il est important de l’indiquer, pour éviter les bisbilles autour du choix de celui qui profitera des parts fiscales, des allocations familiales etc. 3 LA PRESTATION COMPENSATOIRE… Le JAF exigera que ce sujet soit mentionné, art. 1076-1 C. Procédure Civile. Autant dire que le conjoint qui a le revenu moindre en voudra une. Le montant est selon l’accord des conjoints. C’est le prix de la tranquillité ou du licenciement du conjoint … Sachez que la prestation compensatoire n’est pas forcément un capital et peut être panachée un montant en capital + une rente sur 8 années + la jouissance d’un bien souvent le domicile pour quelques années ou l’occupation durant une partie des vacances d’une résidence secondaire… Quand elle est sous la forme d’un étalement par mensualités sur 8 années maxi cela permet au débiteur de la déduire de ses revenus imposables et les versements peuvent être différents selon les périodes de l’année période du 13 ème mois ou autre bonus en fin d’année. Également il peut payer une grosse partie au moment de la vente du domicile commun quand le débiteur aura perçu sa part. L’étalement du paiement permet à ceux qui n’ont pas d’économies de pouvoir l’assumer et à la bénéficiaire d’obtenir un peu plus, car si le débiteur n’a rien, difficile d’obtenir quelque chose de conséquent. Certes il y a l’impact fiscal, mais normalement le conjoint qui la recevra est dans des tranches faibles, alors que celui qui la devra est dans des tranches bien plus élevées.. – Si paiement étalé de la prestation compensatoire ? n’oubliez pas d’indiquer, selon art. 279 C. Civil, qu’en cas de baisse involontaire des revenus du débiteur licenciement, accident, etc. de plus de 15 %, il y a possibilité qu’elle baisse de X %. Le manque sera réglé par allongement des versements. Le débiteur évitera le piège d’une pension à vie que suggèrent parfois des avocaillons. Car la bénéficiaire peut faire transformer par un JAF, quelques années après le divorce, selon art 276-4 C. Civil les mensualités en capital à l’aide d’une table de calcul et alors la déduction fiscale sur le revenu cesse et le capital subit une taxe de plus ! Le capital est dû dès que le jugement transformant la rente à vie en capital est enregistré à l’état civil et souvent les JAF assortissent la transformation d’une exécution provisoire rendant le recours à un appel illusoire. En plus, en cas de décès du débiteur ce sont ses héritiers qui devront supporter la continuité des mensualités. – Si la prestation compensatoire est en capital… car vous avez des économies et que vous pouvez payer, elle doit être versée avant le 12 ème mois suivant le divorce pour bénéficier de la réduction fiscale de 25% du paiement inférieur à 30 500 € rien au delà, soit 7625 € de réduction d’impôts maximum… Si le paiement a été fait sur 2 années civiles successives, la déduction est répartie sur 2 années. Vous devrez le règlement d’un droit d’enregistrement de 125 € en 2015. Vous pouvez aussi la régler sous forme d’abandon d’une partie ou totalité de votre part sur un bien propre immobilier domicile généralement, mais le créancier devra la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 % … Si attribuée par abandon d’un bien propre, l’impôt sur la plus-value est à la charge du conjoint débiteur. Attention à la taxe sur le partage 2,5 % si vous êtes sous le régime de la communauté, 4,5 % si en séparation de biens ! AUTRES… Le nom marital… L’épouse peut être autorisée à continuer à titre d’usage d’utiliser le nom marital pendant quelques années ou à vie, selon article 264 C. Civil. tout en sachant que les enfants peuvent accoler à leur nom de naissance celui de leur mère à titre d’usage. Également l’épouse peut obtenir d’un tribunal d’instance d’utiliser comme les artistes, journalistes etc. un pseudo qui serait le nom qu’elle avait durant le mariage procédure simple et peu onéreuse. Frais d’avocat… * ATTENTION … Pourquoi faire simple alors qu’on peut faire + de facturation ? … On constate un nombre grandissant de pages, donc du montant des honoraires. Avant la formule avec juge » la convention avait de 5 à 6 pages. Avec le divorce sans juge » c’est 14, 22, etc. et même + de 50 pages nous a rapporté un avocat. Donc des heures de facturation en ajoutant inutilement des paragraphes soporifiques de recopie de chaque article de loi au lieu de se limiter au numéro et des réunionites avec les conjoints où chaque page est lue, puis expliquée… Puis l’Ex. et son avocat, pour leur ego, ne peuvent s’empêcher de faire des surenchères et des modifications à chaque page, etc. à 500 €/heure la réunion. L’inflation devient telle qu’on ne voit plus de pubs low cost» sur Internet pour des divorces amiables. … Mais aucune des conventions que nous avons lues, y compris les modèles du CNB, institut du droit de la famille, etc. ne prévoyait une variation de la pension de l’enfant comme pour les alloc. selon qu’il sera au collège + 10 %, au lycée + 10 %, en études supérieures +10 % et les conditions associées pour le versement ou l’arrêt de sa pension après 21 ans ! * Pour limiter les coûts ?… 1 il faut d’abord vous mettre d’accord avec votre Ex. sur ce qui concerne vos enfants, la prestation compensatoire, le partage des biens, etc. en complétant le modèle élaboré de convention de l’association … 2 Si vous êtes propriétaire d’un immobilier, passez d’abord par la case Notaire qui aura besoin de 2 mois au moins + un acompte de 5 % de la valeur du patrimoine bien avant celle de l’avocat… 3 Enfin choisir un avocat qui propose du clef en main » et travaille en binôme avec un autre, afin que l’avocat de votre Ex. ne vienne faire de la surenchère avec des toujours plus », des rendez-vous ajournés, des chicaneries sur tout pour vous user afin de vous faire céder, etc. L’un des avocats fait la partie administrative quand l’autre a beaucoup moins de travail vérifier et valider. Ainsi les honoraires doivent être différents par avocat puisque l’un assume environ 80 % des dépenses et l’autre 20 %. Attention donc à ne pas devenir un client qui se fait plumer » par la méthode des incidents et qui finira avec des honoraires aussi onéreux que si c’était un divorce conflictuel. CONCLUSION… Voici quelques conseils et astuces dont peu d’avocats vous feront part s’ils ne sont pas divorcés eux-mêmes. Car après un divorce, il faut tourner la page et avoir de quoi continuer à vivre ! Pour + d’infos, il est nécessaire d’adhérer ou acquérir un de nos guides, cela soutien notre action. Pour adhérer